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Article 1 - Informations légales
1.1 Site (ci-après « le Site ») :
1.2 Éditeur (ci-après « l'Editeur ») :
PACIFIC CARE, S.A.R.L. au capital de 100.000 XPF dont le siège social est à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 7 rue Circulaire PK6 (B.P. 31251 – 98895 NOUMEA CEDEX), immatriculée au R.C.S. de Nouméa sous le numéro 1 043 728.
Numéro de téléphone : Tél. Fixe + 687 46 47 15
Adresse de courrier électronique : dpo@pacific-care.nc
Directeur de la publication : Monsieur Éric CATEINE
1.3 Conception - réalisation et hébergement :
La Fabrik, S.A.R.L. au capital 2.000.000 XPF dont le siège social est à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) 32 rue Georges Clémenceau, immatriculée au R.C.S. de Nouméa sous le numéro 914 150.
· E-mail : contact@la-fabrik.nc
· Tel : + 687 26 39 04
· Site Internet : https://www.la-fabrik.nc/
Article 2 - Contenu du Site
Le Site www.medical-partner.nc a pour but de vous informer sur les activités de la société PACIFIC CARE de manière la plus précise possible néanmoins les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs et sont susceptible d’évoluer, l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable de toute omission ou inexactitudes dues à la mise à jour du Site.
En ce qui concerne les services de commande en ligne, l'ensemble des informations présentes sur ce Sites ont valables pour la Nouvelle-Calédonie exclusivement. Pour toute commande destinée à d'autres destinations, vous devez demander via l'adresse e-mail de l'Éditeur ci-dessus, les informations nécessaires.
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'Éditeur.
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de PACIFIC CARE ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Article 3 - Gestion du Site
Pour la bonne gestion du Site, l'Éditeur ou le concepteur pourront à tout moment et sans avis préalable :
· Suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
· Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales,
· Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
Article 4 – Limitation contractuelle sur les données techniques
Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Le Site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Article 5 – Limitation de responsabilités
La responsabilité de PACIFIC CARE ou du concepteur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez. PACIFIC CARE n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site ou de tout service accessible par Internet, ni des résultats qui pourraient découler de l’usage des informations y figurant et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Article 6 – Protection des données à caractère personnel
Dans la cadre des dispositions du Règlement Générale de Protection des Données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel, PACIFIC CARE, vous informe de sa politique de protection des données à caractères personnelles.
A l’occasion de l’utilisation du Site, PACIFIC CARE est amené à collecter et à traiter des données à caractères personnelles relatives aux contacts, clients, partenaires, prestataires.
Aucune collecte n’est effectuée sans le consentement des personnes et sans qu’elles soient avisées, le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte
Chaque traitement est effectué à des fins significatives dans un but légitime, précis. Seules les données nécessaires sont collectées et traitées, notamment pour :
· Permettre une connexion au Site internet et à la plateforme d’achat de PACIFIC CARE
· Identifier, facturer, transmettre les biens et apporter les services aux clients et acheteurs (civilité, coordonnées électronique, numéro de téléphone, adresse postale, moyen de paiement)
Une attention particulière est apportée pour que les données ne soient transmises qu’aux personnes autorisées et pour les besoins de la mission à effectuer. La communication des données a pour objectif la fourniture du service, l’assistance, le support, l’administration et l’hébergement.
Seules les données nécessaires sont transmises ou peuvent être transmises au personnel de PACIFIC CARE, aux autorités et administrations compétentes ou toute personne tierce habilitée intervenant pour les besoins des missions confiées par PACIFIC CARE.
Les données sont hébergées par la société LA FABRIK NC susvisée. Les données sont conservées pour la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
PACIFIC CARE et ses partenaires ont mis en place les mesures adaptées et proportionnées afin d’assurer la confidentialité et la meilleure protection contre toute intrusion malintentionnée, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés.
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles, vous disposez du droit d’accéder, de demander leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement et leur portabilité, de vous opposer à leur traitement, et de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès en effectuant une demande écrite et signée adressée à dpo@pacific-care.nc, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit cous être envoyée.
Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le Site de la CNIL.
Article 7 - Liens hypertextes / Cookies
7.1 Liens hypertextes
La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : dpo@pacific-care.nc
L'Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Éditeur.
Toute information accessible sur le Site www.medical-partner.nc via un lien hypertexte vers d'autres Sites même mis en place avec l’autorisation de la société PACIFIC CARE n'est pas sous le contrôle de l'Éditeur qui ne peut vérifier le contenu des Sites ainsi visités et qui de ce fait décline toute responsabilité quant à leur contenu.
7.2 Cookies
Les cookies sont de petites quantités d’informations stockées dans des fichiers au sein même de votre ordinateur qui enregistre des informations relatives à la navigation sur un site sans permettre l’identification de l’utilisateur.
Le Site peut collecter automatiquement des informations standard. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert.
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Article 8 - Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du Site sont régies par la loi applicable en Nouvelle-Calédonie et soumises à la compétence des tribunaux de NOUMÉA, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
Article 9 - Contactez-nous
Pour toute question, information sur les produits présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : dpo@pacific-care.nc