Conditions générales de vente

Préambule - Contacts

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour toute vente de produits réalisée sur le site internet www.medical-partner.nc (ci-après le "Site internet") édité par la société dénommée PACIFIC CARE, S.A.R.L. au capital de 100.000 XPF dont le siège social est à NOUMÉA (Nouvelle-Calédonie) PK6, 7, rue Circulaire (B.P. 31251 – 98895 NOUMEA CEDEX), immatriculée au R.C.S. de NOUMÉA sous le numéro 1 043 728. (Ci-après, "PACIFIC CARE" ou le Vendeur ») et aux relations entre PACIFIC CARE et tout Client du Site internet.

Vous pouvez contacter la société PACIFIC CARE : 

-        Par courrier à : NOUMÉA (Nouvelle-Calédonie) PK6, 7, rue Circulaire (B.P. 31251 – 98895 NOUMEA CEDEX)

-        Par téléphone : + 687 24 70 23

-        Par mail à : eshop@medical-partner.nc

-        Via le formulaire contact sur le Site internet

Article 1 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et l’obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article 2 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par PACIFIC CARE auprès de consommateurs et d'acheteurs professionnels de santé qui, dans le cadre des présentes, sont assimilés à des consommateurs (« les Clients ou le Client ou l’Acheteur »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site internet (« les Produits »).

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes effectuées par le biais soit directement du Site internet, soit par téléphone auprès d’un conseiller, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en Nouvelle-Calédonie et livrés exclusivement sur le territoire Calédonien. Pour toute livraison hors de Nouvelle-Calédonie, il convient d'adresser un message à : eshop@medical-partner.nc.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site internet, avant toute transaction avec le Client. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

 

 

Article 3 – Les Produits

 

Les Produits proposés à la vente sur le Site internet sont des Produits à usage médicaux et de santé.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site internet, selon les informations transmises par le fabriquant. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.  Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Il est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

 

 

 

Produits faisant l’objet d’une prise en charge par les différents organismes de couverture de l’assurance maladie (CAFAT, Aide médicale, Aide provinciale...).

 

Certains organismes de couverture de l’assurance maladie prennent en charge certains matériaux médicaux sur prescription médicale figurant sur la Liste des Produits et Prestations remboursable prévue à l’article L 165-1 du Code de la Sécurité sociale.

Pour tout achat de matériels faisant partie de cette liste, les agréments par ces organismes de PACIFIC CARE permettent au Client de se faire rembourser dans les conditions édictées par ces organismes.

A cette fin, le Client devra formuler une demande par mail, via le formulaire contact sur le Site, en indiquant sa date de naissance, son adresse physique et postale, et son numéro CAFAT tout en joignant la copie d’une ordonnance médicale nominative et la carte de mutuelle.

PACIFIC CARE enverra au Client concerné par courrier postal une feuille de soin à adresser avec la facture et l’ordonnance à l’organisme de couverture de l’assurance maladie concerné.

PACIFIC CARE déclinant toute responsabilité quant à la prise en charge du matériel par organismes de couverture de l’assurance maladie.

 

 

Article 4 - Commandes

 

L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne ou par téléphone, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande (nature et quantité), son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

 

Pour toute commande, le Client s’engage à communiquer une adresse courriel valide. Il s’agit d’une condition indispensable afin de pouvoir procéder à un achat en ligne ou par téléphone auprès d’un conseiller.

 

Un Produit dont le stock est épuisé apparaitra comme tel. Dans le cas où le Produit deviendrait indisponible entre la commande et le paiement, l'Acheteur en sera informé, sans délai, par courrier électronique ou par téléphone. Si des alternatives existent elles lui seront présentées (remplacement par un produit de substitution, remplacement par un autre produit ou remboursement)

 

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générale de Ventes. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

 

La vente sera considérée comme définitive :

-        Après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique

-        Et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

 

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site internet ou par téléphone constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées au Vendeur, par téléphone au + 687 24 70 23 ou par mail à l’adresse suivante : eshop@medical-partner.nc,  dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la commande.

 

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de (quatorze) 14 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit appeler le + 687 24 70 23 (cout d’un appel local) ou adresser un courrier à l’adresse suivant e : eshop@medical-partner.nc.

 

 

 

 

Article 5 - Tarifs

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Francs Pacifique et toutes taxes inclus.

 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site internet.

 

Les offres promotionnelles proposées sur la boutique du Site internet ne sont valables que sur ce même site et dans les conditions mentionnées sur celui-ci. Elles ne sauraient en aucun cas être appliquées aux Produits concernés en dehors de la boutique du Site internet. Les offres promotionnelles proposées sur le Site ne s’appliquent pas aux Produits vendus sur des sites des partenaires distributeurs ni sur les Produits vendus en boutiques physiques.

 

La Société est libre de distribuer des codes promotionnels de manière individualisée ou globale à ses Clients. Les conditions d’utilisation de ces codes sont fixées de manière indépendante pour chacun des codes, et sont rappelés à chaque octroi d’un nouveau code promotionnel : il s’agit entre autres de la date limite de validité du bon, du montant d’achat minimum, ou des Produits visés par l’offre promotionnelle.

 

PACIFIC CARE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix mentionné sur le Site internet au moment où le Client procède à la validation de sa commande demeurera le seul applicable à celui-ci.

 

Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’emballage, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. L’Acheteur peut à sa demande obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet lors de la commande.

 

PACIFIC CARE propose de réaliser tout devis au Client qui en ferait la demande (par écrit, par mail à l’adresse : eshop@medical-partner.nc, par téléphone au + 687 24 70 23 ou par le biais du formulaire de contact, aux coordonnées au paragraphe « Contacts ») préalablement à leur commande sur le site Web ou directement par téléphone auprès d’un conseiller. Tout devis sera adressé par mail.

 

 

Article 6 – Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard.

 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

 

En cas de refus de paiement adressé par la banque du Client, PACIFIC CARE se réserve le droit de suspendre à tout moment l'exécution et la livraison de ladite Commande. Cette suspension se prolongera jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole e-paye.nc.

 

Les données de la carte bancaire seront conservées jusqu’au paiement complet du prix, augmenté du délai de rétractation prévu pour les ventes de biens à distance soit quatorze (14) jours.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

 

Article 7 – Livraisons

 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site internet, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les Produits disponibles en stock :

 

-        La récupération en point relais est assurée dans un délai moyen de 1 jour ouvré, savoir à :

 

o    MEDICAL PARTNER : NOUMÉA - 3 rue Georgette Mourin à Normandie.

 

-        La récupération en point relais est assurée dans un délai moyen de 2 à 3 jours ouvrés, savoir à :

 

o    PACIFIC CARE : DUMBÉA SUR MER - 43 boulevard Joseph Wamytan

o    L’AGE D’OR : NOUMÉA - 13 rue du Docteur Guegan au Quartier Latin

o    AUPRES DE VOUS : NOUMÉA - 273 rue Jacques Iekawé au PK7

 

-        La livraison est assurée dans un délai moyen de 3 ouvrés sur Nouméa et le Grand Nouméa.

 

-        La livraison est assurée dans un délai moyen de 6 jours ouvrés au-delà du Grand Nouméa en Province Sud, en Province Nord et les Iles, par l’OPT ou par tout transporteur externe, PACIFIC CARE n'est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison ou de garantir que le livreur contactera le Client avant de passer.

 

A défaut de mention d’une adresse de livraison valide ou de choix d’un point de vente listé ci-dessus indiqué par le Client, le colis sera livré à l’adresse de facturation.

 

En cas d'indisponibilité du Produit dans les locaux de PACIFIC CARE, le délai de livraison sera soumis au délai de réception du Produits.  L’Acheteur sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les quatorze (14) jours au plus tard après confirmation de l’annulation, soit un échange du Produit.

 

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par L’Acheteur lors de la commande, l’Acheteur est seul responsable de son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de L’Acheteur.

 

En cas d’absence et d’impossibilité de déposer le produit chez un gardien, le livreur laissera un avis de passage. Le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours pour aller retirer le colis à l’endroit indiqué sur ledit avis. A défaut le Vendeur relancera le Client par mail afin de lui ré-adresser sa commande aux frais du Client. En l’absence de retour du Client dans les sept (7) jours de l’envoi de cet email de relance, PACIFIC CARE estimera que le Client a exercé son droit de retour et procèdera au remboursement dans les conditions prévues pour l’exercice du droit de rétractation

 

Un retard de livraison ne peut donner droit à aucune retenue, pénalité, compensation ou dédommagement.

 

Retard de livraison – Perte du colis

 

En cas d’absence ou de retard de livraison le Client s’engage à prévenir le Vendeur par le formulaire de contact ou par téléphone au + 687 24 70 23 (appel non surtaxé) ou par courrier électronique à l’adresse mail : : eshop@medical-partner.nc, afin que le Vendeur puisse faire effectuer une enquête auprès du Transporteur.

 

Si au cours de cette enquête, la commande est retrouvée, elle est immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande. En revanche, si à l'issue de cette enquête la perte de la commande est confirmée, le Vendeur effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur (frais de livraison inclus) dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant cette confirmation.

 

En tout état de cause, en cas de retard de livraison plus de quinze (15) jours à compter de la date prévue de livraison, l’Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande par courrier envoyé à l’adresse indiquée au paragraphe « Contacts » ou par mail, via le formulaire contact sur le Site.

 

Si l’Acheteur exerce ce droit de dénonciation dans les conditions du présent article, le prix de la commande sera restitué par le Vendeur dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, et ce, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

 

Livraison endommagée

 

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert. L’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison « colis refusé car ouvert ou endommagé ».

 

L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

L'Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception du ou des Produits et transmettre dans les vingt-quatre (24) heures une copie de ce courrier par mail à l’adresse suivante : eshop@medical-partner.nc ou simple courrier au Vendeur à l'adresse indiquée au paragraphe « Contacts ».

 

Toute réclamation formulée hors de ce délai pourra ne pas être acceptée.

 

S’il est établi que le produit a été abîmé pendant son transport, PACIFIC CARE adressera un nouveau produit au Client, sans frais supplémentaire ou dans l’impossibilité d’un remplacement procédera au remboursement des sommes versées lors de l'achat du Produit.

 

 

Article 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et quelle que soit la date de livraison des Produits.

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf le cas d’une livraison assurée par un transporteur choisi par le Client, auquel cas le Produit voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du Produit par PACIFIC CARE au transporteur.

 

 

Article 9 - Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en la matière, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande, pour faire usage de son droit de rétractation concernant tout article qui ne lui conviendrait pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité qui interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à réception du Produits ou à partir de la fourniture d’une preuve d’expédition du Produit.

 

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex. : matériel sur mesure...) ; ou pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex. : aliments...), ou de bien qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent faire l’objet d’un retour pour des motifs d’hygiène ou de protection de la santé.

 

En application des dispositions précédentes, le Client ne pourra notamment pas exercer de droit de rétractation dans le cadre de la commande des produits ci-après :

 

-        Barres d’appui et poignées

-        Sièges de bain, chaise garde-robe, rehausse WC

-        Aide technique pour le repas

-        Protection contre l’incontinence dont l’emballage a été ouvert

-        Grenouillère hors emballage

-        Chaussures utilisées ou hors emballage

-        Gamme de compression veineuse « Sigvaris »

-        Gamme maman et bébé (tire-laits, mouche bébé, téterelle, textile hors emballage, coussinets d’allaitement...)

-        Etc.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, par mail à l’adresse suivante : : eshop@medical-partner.nc, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site internet, par courrier à l’adresse indiqué au paragraphe « Contacts » ou encore par téléphone au + 687 24 70 23 (appel non surtaxé). Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

 

Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera communiqué, sans délai, à l’Acheteur.

 

Les Produits doivent être retournés par voie postal à l’adresse suivante : : eshop@medical-partner.nc, dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison (à l’exception des suppléments de frais de livraison découlant d’un mode de livraison autre que le moins couteux choisi par le Client) sont remboursés.

 

PACIFIC CARE utilisera pour effectuer le remboursement, le même moyen de paiement que celui choisi par le Client lors de sa commande, sauf autre moyen convenu expressément avec le Client.

 

Le Client ne supportera que les coûts directs de renvoi des Produits.

 

Pour tous les produits dits hors gabarit (exemple lit fauteuil …) le retrait sera effectué par le Vendeur. Le Client sera informé du coût de ce retrait en amont (devis communiqué au préalable au Client, et si accepté par ce dernier, le coût du retour sera déduit de son remboursement), et il pourra le refuser et procéder au retour desdits produits à ses frais et selon le mode de transport de son choix, sous réserve qu’il assure un retour des produits en parfait état.

 

 

Article 10 - Garanties

 

PACIFIC CARE attache la plus grande attention à la qualité des Produits vendus sur le Site internet qui sont conformes à la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.

Garantie Commerciale

 

La garantie commerciale dont bénéficie certains Produits est spécifique à chaque Produit garanti. Cette garantie est accordée par le fabriquant qui en fixe les conditions qui sont jointes au Produit, la durée de la garantie est indiquée sur le document de vente.

 

La garantie se limite aux seuls remplacement ou réparation des pièces reconnues défectueuses par le fabriquant.

 

La présente garantie ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

-        Non-respect de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie,

-        En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation dans des conditions d’emploi autres que celles pour lesquelles ils sont destinés, de négligence ou défaut d'entretien ou de surveillance de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

-        En cas de réparation, de transformation ou modification effectuée par le Client et non autorisée par PACIFIC CARE.

 

Garanties légales

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

 

PACIFIC CARE est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles  67-1 à 67-14 de la délibération n°14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil ; En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-        L’Acheteur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -        L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ; -        L'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les deux (2) ans suivant la délivrance du bien

En outre, il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil relatif à la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur sans délai, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés et retourner ou rapporter en point relais les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

 

Le remboursement s'effectuera par virement sur le compte bancaire du Client.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

 

Article 11 – Service après-vente

 

Le Service Après-vente est joignable par mail : : eshop@medical-partner.nc ou au + 687 24 70 23 (appel non surtaxé) du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 17h, et le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.

 

Pour toute demande de réparation joindre la copie de facture d’achat originale établie au nom du Client .

 

Les appareils reçus sont pris en charge par le service technique. Un diagnostic de la panne est établi par les techniciens. Si l'appareil est sous garantie, ce dernier est réparé ou remplacé par le même modèle en utilisant des pièces neuves ou des pièces d'occasions équivalentes à des pièces neuves en termes de performance et de fiabilité. Si l'appareil est hors garantie, un devis est établi et adressé par mail ou courrier au Client expéditeur de l'appareil.

 

Les interventions sont payables comptant à l’acceptation du devis. Aucune réparation ou échange n'est effectué sans l'accord écrit du Client.

 

Si des retours de matériels s’avèrent indispensables, l’accord préalable du service après-vente doit être.

 

Les frais d’envoi sont à la charge du Client.

 

PACIFIC CARE s’engage à réparer ou à échanger les appareils qui lui sont confiés au plus vite, soit moins de trente (30) jours calendaires. Cependant, ces délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation en cas de dépassement.

 

Tout appareil non repris dans les trois (3) mois, y compris en cas de refus ou de non-acceptation du devis de réparation, deviendra la propriété de PACIFIC CARE qui pourra le détruire ou le revendre sans dédommagement.

 

 

Article 12 - Protection des données personnelles

 

Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site internet (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

-        Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

-        Connexion : Lors de la connexion de l'utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

-        Profil : L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un.

-        Paiement : Dans le cadre du paiement des Produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur. Elles sont conservées jusqu’à paiement complet du prix, rallongé du délai de rétractation.

-        Communication : Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

-        Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site internet. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-        Accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur

-        Gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

-        Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

-        Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

-        Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de la Plateforme ;

-        Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

-        Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

-        Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-        Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-        Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

 

Conservation des données personnelles

-        Les Données à caractère personnel sont collectées de manière licite, loyale et transparente ;

-        Les Données à caractère personnel sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;

-        Les Données à caractère personnel sont adéquates et pertinentes eu égard aux finalités déterminées ;

-        Les Données à caractère personnel sont conservées de manière limitée dans le temps.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-        Quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-        Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

-        Quand l'utilisateur autorise le Site internet web d'un tiers à accéder à ses données ;

-        Quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-        Si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-        Si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

-        Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

-        Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : dpo@pacific-care.nc . Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;

-        Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : : dpo@pacific-care.nc. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;

-        Si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : : dpo@pacific-care.nc;

-        Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : : dpo@pacific-care.nc.

 

Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son Site internet. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

 

Article 13 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu et l’ensemble des éléments du Site internet sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par les lois applicables en Nouvelle-Calédonie et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

Article 14 - Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux Calédonien : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

 

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

 

Article 15 – Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 16 - Droit applicable – Langue

 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.medical-partner.nc sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l'attention de PACIFIC CARE,

B.P. 31251

98895 NOUMEA CEDEX

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous

-        Commande en date du :…………………………………………………………….

-        Numéro de la commande : ...........................................................

-        Nom du Client : ...........................................................................

-        Adresse du Client : .......................................................................

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :